AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Autorisations d'exploitation commerciale : panorama de jurisprudences. - Décisions du Conseil d'État des mois de juin à octobre 2013

Autorisations d'exploitation commerciale : panorama de jurisprudences. - Décisions du Conseil d'État des mois de juin à octobre 2013

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Etude par Marie-Anne RENAUX avocat au Barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Avant que le contentieux des autorisations d'exploitation commerciale ne soit transféré aux cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2014, le Conseil d'État s'est employé à examiner ces derniers mois un grand nombre de recours. À cette occasion, il a confirmé et précisé les modalités de contrôle de la légalité des décisions prises par la CNAC. Conformément aux dispositions du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative, les recours exercés (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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