AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Contentieux de l'urbanisme : moins d'administratif, plus de judiciaire ?

Contentieux de l'urbanisme : moins d'administratif, plus de judiciaire ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

De pures coïncidences de chronologie sont parfois bien étranges. Au moment où, à la demande des professionnels et suivant une bonne partie des préconisations de la Commission Labetoulle, le Gouvernement limite les possibilités de recours administratifs en matière de permis de construire, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui ne vont pas précisément dans le sens d'une restriction du contentieux. Elle limite, en effet, la portée du permis de régularisation et des certificats de conformité. La (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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