AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Infractions au Code de l'urbanisme

Urbanisme. Infractions au Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21576 : JOAN Q 19 nov. 2013, p. 12128 Dans son audit du droit de l'urbanisme, le Conseil d'État dénonçait le fait que les infractions à la réglementation de l'urbanisme « restent trop souvent inconnues du juge » (L'urbanisme : pour un droit plus efficace : Doc. fr. 1992, p. 114). Plus de vingt ans après, les statistiques fournies par le ministre de la Justice ne remettent pas en cause ce constat. Ainsi, s'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations pour des infractions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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