AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Travaux autorisés dans l'emprise d'un espace boisé classé

Urbanisme. Travaux autorisés dans l'emprise d'un espace boisé classé

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27992 : JOAN Q 5 nov. 2013, p. 11615 Rép. min. n° 06588 et 07847 : JO Sénat Q 7 nov. 2013, p. 3235 Aux termes de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, le classement d'un terrain comme espace boisé classé « interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». Mais il résulte de la jurisprudence que pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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