AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Un hangar exploité par une coopérative d'utilisation de matériel agricole ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole

Urbanisme. Un hangar exploité par une coopérative d'utilisation de matériel agricole ne constitue pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27935 : JOAN Q 1er oct. 2013, p. 10352 Interrogée sur la possibilité pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone agricole, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement y répond par la négative (V. dans le même sens, Rép. min. n° 69183 : JOAN Q 23 mars 2010, p. 3306 ; RD rur. 2010, comm. 85, note D. Gillig). En effet, les CUMA ont pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants (...)

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N°1 . 2014-01-01


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