AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Division primaire et assiette du permis de construire

Division primaire et assiette du permis de construire

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Sous l'empire des dispositions applicables au lotissement entre le 1er octobre 2007 et le 1er mars 2013, la cour administrative d'appel de Lyon considère que lorsqu'une division entre dans le champ d'application de la division dite « primaire », la demande de permis de construire doit être instruite au regard de l'assiette du terrain tel qu'il sera issu de la division, et non au regard de l'entière assiette du terrain d'origine. L'arrêt ici commenté vient alimenter le délicat débat ouvert à l'occasion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 12 nov. 2013, n° 13LY00584, M. D. c/ Cne Chaponost : JurisData n° 2013-028372

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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