AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Quelles sont les conséquences au plan pénal de la caducité d'un permis de construire ?

Urbanisme. Quelles sont les conséquences au plan pénal de la caducité d'un permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25915 : JOAN Q 5 nov. 2013, p. 11615 Le sens et la portée de la réponse donnée par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement à la question qui lui été posée sont assez difficiles à appréhender. En effet, il était demandé à la ministre de se prononcer sur le point de savoir si un maire peut obliger le titulaire d'un permis de construire périmé de reboucher un trou qui avait été creusé pour les fondations à une date où cette autorisation d'urbanisme était toujours valable. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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