AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Dans un lotissement, l'application globalisée des règles d'urbanisme ne « concerne » que le lotisseur. Et tant pis pour les colotis

Dans un lotissement, l'application globalisée des règles d'urbanisme ne « concerne » que le lotisseur. Et tant pis pour les colotis

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Thomas SIMON avocat, FIDAL, pôle Aménagement et urbanisme

EXTRAIT *

Lors de l'instruction d'une demande de permis de construire dans un lotissement, faut-il appliquer la règle locale d'urbanisme à l'échelle du lotissement ou à l'assiette de la demande de permis, constituée d'un ou plusieurs lots ? Par un arrêt du 9 juillet dernier, la cour administrative d'appel de Lyon opte, sans équivoque, pour la seconde branche de l'alternative. Si la solution se défend, elle n'en expose pas moins les colotis et l'Administration à de sérieuses, sinon d'insurmontables difficultés. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 9 juill. 2013, n° 12LY03219, M. E. c/ Cne La Tronche : JurisData n° 2013-028373

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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