AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Annulation seulement partielle d'une AOS pour illégalité externe : c'est possible !

Annulation seulement partielle d'une AOS pour illégalité externe : c'est possible !

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans la mesure où l'illégalité invoquée affecte une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement et où cette irrégularité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif, la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit entachée d'une illégalité externe, notamment d'incompétence, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme. Un permis d'aménager peut donc être annulé partiellement en tant qu'il autorise la réalisation d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 nov. 2013, n° 358765, Assoc. Bois-Guillaume Réflexion c/ Cne Bois-Guillaume – Bihorel : JurisData n° 2013-027241

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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