AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Obligation des constructeurs en matière de logements sociaux

Urbanisme. Obligation des constructeurs en matière de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 31828 : JOAN Q 19 nov. 2013, p. 12100 L'attention du ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été attirée par un parlementaire sur le respect des engagements pris par les pétitionnaires en matière de construction de logements sociaux. En effet, il a été constaté qu'un certain nombre de promoteurs déposent un permis de construire modificatif pour réduire le nombre de logements sociaux initialement prévus, sans que l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement