AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Lutte contre l'artificialisation des terres

Urbanisme. Lutte contre l'artificialisation des terres

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : Doc AN n° 1548, 13 nov. 2013 L'article 12 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit de modifier certaines dispositions du Code de l'urbanisme, pour mieux lutter contre l'artificialisation des terres. Ainsi, il est prévu de subordonner l'approbation des projets de documents d'urbanisme à un avis favorable de la CDCEA lorsque ces projets auront comme conséquence d'affecter substantiellement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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