AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1De la portée variable du permis de régularisation sur le contentieux de la démolition ou de la réparation

De la portée variable du permis de régularisation sur le contentieux de la démolition ou de la réparation

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette une demande en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme dès lors que les travaux réalisés par le pétitionnaire sont conformes à un permis de régularisation dont la validité a été reconnue par la juridiction administrative (1er arrêt) ; doit être au contraire censurée l'arrêt de la cour d'appel qui refuse de condamner à réparation celui qui a obtenu un permis de régularisation, alors qu'il a été définitivement condamné (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.595 : JurisData n° 2013-028238
Cass. crim., 13 nov. 2013, n° 12-84.430 : JurisData n° 2013-025610

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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