AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Quelle responsabilité pour l'entrepreneur qui « fait l'architecte » ?

Quelle responsabilité pour l'entrepreneur qui « fait l'architecte » ?

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme : cassation de l'arrêt, au visa de l'article 1147 du Code civil, qui décide du contraire. L'arrêt ci-dessus sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. L'entrepreneur, doit vérifier la conformité du projet qu'il réalise aux règles d'urbanisme si le maître d'ouvrage ne s'est pas alloué les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-18.844 : JurisData n° 2013-024977

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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