AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Garantie de paiement : le garant peut opposer un plafond de garantie à l'entrepreneur

Garantie de paiement : le garant peut opposer un plafond de garantie à l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé que par convention du 27 juin 2006, conclue avec le maître de l'ouvrage, la CEGC s'était engagée à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de 8 000 000 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue envers l'entrepreneur au-delà de son engagement ». Il s'agit d'un arrêt significatif rendu par le troisième chambre civile de la Cour de cassation destiné à une publication renforcée. Nonobstant le caractère d'ordre public des dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 13-10.81, FS-P+B+I, Sté VL Constructions c/ Cie européenne de garanties et cautions (CEGC) : JurisData n° 2013-026346

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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