AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Un certificat d'urbanisme ne peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer

Urbanisme. Un certificat d'urbanisme ne peut faire l'objet d'une décision de sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07966 et 09262 : JO Sénat Q 21 nov. 2013, p. 3386 Rép. min. n° 36705 : JOAN Q 19 nov. 2013, p. 12102 Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme : « À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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