AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Recours sur le fondement de l'article 1792. Détermination de l'origine des désordres

Recours sur le fondement de l'article 1792. Détermination de l'origine des désordres

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté une SCI de ses demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil au motif que l'expertise ne permettait pas au juge de déterminer l'origine des désordres, ces motifs étant impropres à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs. En l'espèce, une SCI propriétaire d'un immeuble à usage de salon de coiffure a fait réaliser des travaux de rénovation de la toiture. À la suite de l'apparition de fuites, la SCI a confié les travaux de reprise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 nov. 2013, n° 12-28.310, F-D : JurisData n° 2013-025152

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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