AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. PLU et activités génératrices de nuisances sonores

Urbanisme. PLU et activités génératrices de nuisances sonores

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04010 : JO Sénat Q 17 oct. 2013, p. 3022 Interrogée sur la possibilité pour les auteurs d'un PLU de délimiter une zone dédiée aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, telles que des discothèques, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle qu'aux termes du b) de l'article R. 123-11 du Code de l'urbanisme, les documents graphiques du règlement peuvent faire apparaître les secteurs où les nécessités de la protection contre les nuisances justifient (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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