AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Étendue de la réparation du dommage décennal

Étendue de la réparation du dommage décennal

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Quand bien même les travaux complémentaires sortiraient du champ contractuel initial, il appartient au groupement d'entreprise de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage. En l'espèce, une société exploitant une usine de production de ciment, pour les besoins de sa fabrication, une carrière d'argile, confie à un groupement d'entreprise, l'ensemble des études et travaux de découverte et de réaménagement de la carrière (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.259, FS-P+B : JurisData n° 2013-026345

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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