AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Urbanisme. Le certificat d'urbanisme n'a pas à mentionner les dérogations liées aux spécificités locales ou à une servitude, et prévues à l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime

Urbanisme. Le certificat d'urbanisme n'a pas à mentionner les dérogations liées aux spécificités locales ou à une servitude, et prévues à l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 7528 et 08462 : JO Sénat Q 24 oct. 2013, p. 3102 Aux termes de l'article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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