AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Responsabilité contractuelle de l'architecte

Responsabilité contractuelle de l'architecte

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de retenir la faute de l'entreprise invoquée par le maître d'ouvrage pour lui opposer un refus de paiement des travaux exécutés sans permis. Est en revanche cassé l'arrêt de cette cour d'appel qui a débouté ce même maître d'ouvrage de son action récursoire contre l'architecte. En l'espèce, une SCI confie la maîtrise d'oeuvre complète des travaux gros oeuvre d'une opération de transformation d'un atelier en logement à un architecte et une entreprise. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 nov. 2013, n° 12-15.763, FS-D : JurisData n° 2013-025151

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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