AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat

Renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger, de sorte que le commencement d'exécution du contrat ne peut, à lui seul, avoir pour effet de couvrir cette irrégularité ». Dans cet arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation encadre de manière stricte les possibilités de ratification du contrat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041, FS-P+B+I, SAS PCA Maisons c/ X. : JurisData n° 2013-026348

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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