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Urbanisme. Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2013-1052, 22 nov. 2013 : Journal Officiel 24 Novembre 2013 Ce décret, qui est entré en vigueur le 25 novembre 2013, a été pris pour l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (pour un commentaire de cette loi, V. notamment : F. Zitouni, Un pacte anticrise : foncier public contre construction de logements : JCP A 2013, 2082). Il a pour objet d'encadrer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2014-01-01


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