AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Caractère exclusif de la garantie des vices apparents et engagement de réparer du vendeur

Caractère exclusif de la garantie des vices apparents et engagement de réparer du vendeur

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Les dommages relevant d'une garantie légale spécialement prévue par les articles 1642-1 et 1648 du Code civil ne peuvent donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement contractuel de droit commun. La signature du procès-verbal de réception des parties communes ne vaut pas engagement contractuel de la SCI venderesse d'intervenir pour les reprises, ni reconnaissance quelconque de sa responsabilité contractuelle ». La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans cet arrêt rendu le 31 octobre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 31 oct. 2013, n° 2013/436, M. c/ SA Bureau Veritas : JurisData n° 2013-024457

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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