AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Condition suspensive d'obtention d'un prêt et article 1178 du Code civil

Condition suspensive d'obtention d'un prêt et article 1178 du Code civil

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ne justifient pas d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte sous seing privé les bénéficiaires qui ont présenté celle-ci au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution et non en leur nom propre, nonobstant la faculté de substitution stipulée dans l'acte » (1re esp.). « N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter le promettant de sa demande au titre de la clause pénale, retient que le seul fait de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.796, FS-P+B, X. c/ Y. : JurisData n° 2013-003172
Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.021, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-026229

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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