AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Les sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 peuvent être réputées détenir leurs immeubles depuis la date de leur acquisition initiale

Les sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 peuvent être réputées détenir leurs immeubles depuis la date de leur acquisition initiale

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale précise les conditions auxquelles les sociétés civiles non immatriculées, non exploitantes qui ont perdu leur personnalité morale, peuvent, pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers, faire abstraction de cet événement et tenir compte de la date initiale de l'acquisition de l'immeuble par la société, intervenu antérieurement au 1er novembre 2002. Rép. min. n° 7418 : JOAN 26 nov. 2013, p.12361 Pour des raisons multiples, dont les doutes sérieux sur (...)

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N°1 . 2014-01-01


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