AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Délai de reprise de l'Administration et notion de mentions expresses de l'acte notarié

Délai de reprise de l'Administration et notion de mentions expresses de l'acte notarié

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Pour le contrôle de l'impôt de plus-values, le délai de reprise de l'administration est celui prévu par l'article L. 169 du LPF. Les mentions obligatoires de l'acte notarié exigées pour la déclaration des plus-values immobilières ne valent pas mention expresse au sens de l'article 1727 du Code général des impôts. Alors même que dans ces commentaires du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, l'administration fiscale indique, « l'imposition des plus-values des particuliers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e ss-sect., 23 oct. 2013, n° 361233 : JurisData n° 2013-023670 ; Rec. CE 2013, Tables ; Dr. fisc. 2013, comm. 533

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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