AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1Le contentieux de la taxe de l'article 1529 du CGI relève du juge administratif

Le contentieux de la taxe de l'article 1529 du CGI relève du juge administratif

Construction - Urbanisme - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Appelé à désigner le juge compétent pour connaître du contentieux de la taxe communale sur la première cession des terrains devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans prévue par l'article 1529 du Code général des impôts, le Tribunal des conflits, au motif que cette taxe communale est un impôt direct local, se prononce en faveur du juge administratif. Voilà une décision bienvenue qui, en écho avec la décision du Conseil d'État en date du 28 octobre 2013, commentée supra (Constr.-urb. 2014, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
T. confl., 18 nov. 2013, n° C3917 et concl. A.-M. Batut, commissaire du gouvernement : Rec. CE 2013, Tables

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2014-01-01


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