AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Les « objectifs » de la concertation, la bombe à retardement de la procédure d'élaboration des PLU

Les « objectifs » de la concertation, la bombe à retardement de la procédure d'élaboration des PLU

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon fait preuve d'une sévérité remarquable dans l'appréciation de la précision des objectifs de la concertation préalable à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Alors que le Conseil d'État exige seulement que ceux-ci soient définis « dans leurs grandes lignes », la cour administrative d'appel de Lyon sanctionne une collectivité ayant pourtant développé cet aspect de la délibération ouvrant la concertation, au motif qu'une liste de « grands enjeux » ne peut (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 13 nov. 2014, n° 13LY03241 : JurisData n° 2014-031153

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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