AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Bail consenti dans le cadre d'une convention d'usufruit (suite et fin). — Mentions obligatoires à reprendre dans la convention d’usufruit temporaire si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété. Formule à jour de la loi ALUR . - ATTENTION : voir Formule 2, rectificative des présentes dans le numéro de février (Constr.-Urb. 2015, formule 2).

Bail consenti dans le cadre d'une convention d'usufruit (suite et fin). — Mentions obligatoires à reprendre dans la convention d’usufruit temporaire si l’immeuble est soumis au statut de la copropriété. Formule à jour de la loi ALUR . - ATTENTION : voir Formule 2, rectificative des présentes dans le numéro de février (Constr.-Urb. 2015, formule 2).

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Formule par Claudine LE MARCHAND rédacteur en chef

EXTRAIT *

L’article 68 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, en créant l’article L. 253-1-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation, impose de nouvelles mentions dans la convention d’usufruit dans le cas où cette dernière concerne un immeuble soumis au statut de la copropriété. Ces mentions sont relatives d’une part aux charges et dépenses de copropriété et d’autre part à la délégation de vote (CCH, art. L. 253-1-1 nouveau). La formule qui suit précise ces clauses particulières. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2015-01-01


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