AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Dans les communes « carencées », la commune n'est plus compétente pour préempter en vue de la réalisation de logements sociaux

Dans les communes « carencées », la commune n'est plus compétente pour préempter en vue de la réalisation de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le transfert de l'exercice du droit de préemption au préfet dans les communes carencées, qui constitue l'un des effets d'un arrêté de carence, ne présente pas le caractère d'une sanction. Dès lors, le préfet est automatiquement compétent pour exercer le droit de préemption dans ces communes depuis le 28 mars 2009, date d'entrée en vigueur de la loi MOLLE, y compris lorsque l'arrêté de carence est antérieur à cette date, lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 nov. 2014, n° 362910, Cne Nogent-sur-Marne : JurisData n° 2014-028866

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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