AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Difficultés d'interprétation de la loi ALUR et construction en zone naturelle

Difficultés d'interprétation de la loi ALUR et construction en zone naturelle

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Vivien ZALEWSKI-SICARD

EXTRAIT *

Rép. min. n° 67830 : JOAN Q 9 déc. 2014, p. 10355 Le ministre précise les conditions d'application dans le temps de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme. Selon le ministre, l'objet du IV de l'article 157 de la loi ALUR est de préserver l'intégralité des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) existants « ante-ALUR » et non les seuls STECAL adoptés entre la loi Grenelle II et la loi ALUR. Il résulte du même texte que les projets arrêtés de PLU ayant conservé des STECAL (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2015-01-01


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