AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Les avis doivent être communiqués avant la clôture de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Les avis doivent être communiqués avant la clôture de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 prévoit une nouvelle mesure, précieuse pour les demandeurs d'autorisations d'urbanisme. À compter du 1er janvier 2015, les avis préalables aux décisions administratives créatrices de droit seront communicables au pétitionnaire, et ce, dès leur envoi à l'autorité décisionnaire, sans attendre l'édiction de la décision administrative qu'ils préparent. Ord. n° 2014-1328, 6 nov. 2014 relative à la communication des avis préalables : Journal Officiel 7 Novembre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2015-01-01


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