AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Pas de retrait pour fraude possible si l'administration a été suffisamment informée

Pas de retrait pour fraude possible si l'administration a été suffisamment informée

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation d'un retrait de permis de construire pour fraude au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme dès lors que le dossier permet au service instructeur de se prononcer en toute connaissance de cause et que l'exécution de travaux non conformes au permis accordé ne suffit pas à caractériser rétroactivement une manoeuvre frauduleuse. Les effets puissants de la fraude ne doivent pas inciter à la voir partout. Cette décision de la cour de Marseille, qui n'est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 4 déc. 2014, n° 12 MA02039 : JurisData n° 2014-031126

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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