AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Responsabilité de l'assureur catastrophe naturelle (Cat. nat. hypothèse non retenue)

Responsabilité de l'assureur catastrophe naturelle (Cat. nat. hypothèse non retenue)

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne peut être retenue la faute personnelle de l'assureur qui a suivi les recommandations d'un professionnel, en l'absence de preuve du refus par l'assureur de financer une étude technique ou d'une discussion quant à son principe. La responsabilité d'un assureur catastrophe naturelle peut-elle être engagée en cas d'inefficacité des solutions réparatoires retenues dans le cadre d'une indemnisation consécutive à une sinistre sécheresse ? Telle était la question posée devant la deuxième chambre civile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, n° 12-29.914 : JurisData n° 2014-029004

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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