Inopposabilité d'un accord CRAC

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du règlement dans le cadre d'un accord CRAC (convention de règlement assurance-construction) pour rechercher la garantie de l'assureur d'une entreprise. N'est pas constitutive d'une faute du maître d'ouvrage le retard d'indemnisation de l'assureur dommages-ouvrage lié au refus par ce maître d'ouvrage de la proposition d'indemnité Une association pour adultes et jeunes handicapés a fait réaliser des travaux de réfection et d'extension des cuisines d'un atelier (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-13.466 : JurisData n° 2014-029234

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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