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Fondement des actions en responsabilité contre un fournisseur

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Engage à l'égard du maître d'ouvrage sa responsabilité délictuelle le fournisseur d'un sous-traitant qui a livré des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles. Engage à l'égard d'un constructeur de maison individuelle sa responsabilité contractuelle, le fournisseur du sous-traitant qui a livré des ardoises non conformes aux caractéristiques attendues. En l'espèce, des particuliers confient la construction d'une maison individuelle à un constructeur, lequel sous-traite le lot « couverture ». (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.067 et 13-22.505, FS-P+B : JurisData n° 2014-028966

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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