Remboursement du compte courant

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Sauf disposition spéciale des statuts, le retrait d'un associé d'une société civile immobilière n'est pas une condition du remboursement de son compte courant d'associé ». Bien que cet arrêt ne soit pas publié, il rappelle de manière opportune le droit pour les associés d'une société civile immobilière d'obtenir le remboursement à tout moment de leur compte courant sans notamment que cette demande soit conditionnée à leur retrait de la société. M. et Mme M. avaient constitué une SCI familiale, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-16.182 : JurisData n° 2014-027338

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement