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Intermédiaires immobiliers et péremption du permis

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ni la formalité d'une déclaration d'ouverture de chantier, ni l'existence d'une garantie d'achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d'assurer l'efficacité de l'acte de vente en état futur d'achèvement, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire en l'absence de demande de prorogation et d'informer les acquéreurs des risques qu'ils couraient » (1re esp.). « En laissant délibérément périmer le permis de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1re espèce : Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571
2e espèce : Cass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-25.534, n° 13-25.534, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-028969

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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