AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution

Travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui reconnaît la possibilité pour le constructeur de rapporter la preuve de l'accord du maître de l'ouvrage pour conserver des travaux à sa charge, tout en constatant que le contrat et la notice descriptive ne faisaient pas état de travaux non compris dans le prix ». Dans cet arrêt qui sera publié, la Cour de cassation rappelle sa conception restrictive des termes de l'article L. 231-2 du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 nov. 2014, n° 13-18.937, FS-P+B : JurisData n° 2014-027338

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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