AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1De l'irrecevabilité pour agir des ASL aux statuts non conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004.

De l'irrecevabilité pour agir des ASL aux statuts non conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Une association qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 n'est pas privée de son existence légale mais seulement de sa capacité d'ester en justice (1er arrêt) ; est irrecevable à compter du 6 mai 2008 l'action en paiement des charges par une ASL à l'encontre de l'un de ses membres dès lors que, même tardivement, elle n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance susvisée (2e arrêt). Les arrêts ci-dessus ne sont pour l'essentiel que des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
1er arrêt : Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.014, 13-21.329, 13-22.192, 13-22.383, 13-23.624 et 13-25.099 : JurisData n° 2014-026601
2e arrêt : Cass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.547 : JurisData n° 2014-027201

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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