AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Retour au droit commun, le droit de 5 % sera liquidé sur le prix de cession

Retour au droit commun, le droit de 5 % sera liquidé sur le prix de cession

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Prenant acte des difficultés de mise en oeuvre de la règle d'assiette instaurée par la loi de finances pour 2012 qui consistait à liquider les droits de vente sur les parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière sur la valeur réelle des actifs diminuée du seul passif afférent à l'acquisition des biens et droits immobiliers, le gouvernement en accepte la suppression. L'article 726 du CGI serait donc modifié. Le droit de 5 % sera liquidé dans les conditions de droit commun. 2e L. fin. rect. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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