AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1Exonération facultative des pigeonniers et colombiers

Exonération facultative des pigeonniers et colombiers

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les communes pourront délibérer pour exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et colombiers 2e L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 43 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 Nous signalerons que l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 a allongé la liste des exonérations facultatives prévues par l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme. Le 8° de l'article L. 331-9 qui prévoit cette exonération facultative en faveur des abris de jardin soumis à déclaration préalable (...)

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Construction - Urbanisme

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N°1 . 2015-01-01


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