AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1La vraie suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

La vraie suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Construction - Urbanisme - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Comme annoncé dans une réponse ministérielle du 18 novembre 2014, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 confirme la suppression de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement à compter du 1er janvier 2015 et toilette les dispositions légales relatives aux taxes et participations d'urbanisme. Rép. min. n° 64342 : JO Sénat 18 nov. 2014, p. 9659 2e L. fin. rect. 2014, n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 44 : Journal Officiel 30 Décembre 2014 L'article 28, I (...)

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Construction - Urbanisme

N°1 . 2015-01-01


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