AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02VENTE DE TERRAINS DÉPENDANT DE LOTISSEMENTS COMMUNAUX. - Les communes sont soumises aux règles de droit commun

VENTE DE TERRAINS DÉPENDANT DE LOTISSEMENTS COMMUNAUX. - Les communes sont soumises aux règles de droit commun

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

EXTRAIT *

Aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut, en application de l'article R. 315-32 C. urb., être effectuée avant l'exécution des prescriptions imposées par l'autorisation de lotir. Néanmoins, le lotisseur peut, sur sa demande, être autorisé par l'arrêté de lotissement, à procéder à la vente ou la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits s'il justifie d'une garantie d'achèvement des travaux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


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