Vices apparents : délai d'action

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon 2e ch., 9 mars 1999, Synd. copr. ensemble Le Saint Germain c/ SCI Saint Germain : Juris-Data n° 044297 Le délai d'action prévu à peine de forclusion par l'article 1648, al. 2, C. civ., est prolongé d'une année à compter de l'ordonnance de référé. I. — Le vendeur d'immeuble à construire est soumis à un régime particulier de garantie au titre des vices apparents résultant des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, C. civ., aux termes desquels l'action doit être introduite, à peine de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement