AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Mise en oeuvre de la garantie de livraison

Mise en oeuvre de la garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Bordeaux, 1re ch. B, 14 avr. 1999, Cie européenne de garanties immobilières c/ Coutureau : Juris-Data n° 041607 Le maître de l'ouvrage ne peut pas faire procéder aux travaux rendus nécessaires par la défaillance du constructeur sans l'accord du garant. La garantie de livraison du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) rendue obligatoire par l'article L. 231-2 CCH couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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