AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Le sous-traitant n'est pas tenu de la garantie décennale vis-à-vis de l'assureur de l'entrepreneur principal

Le sous-traitant n'est pas tenu de la garantie décennale vis-à-vis de l'assureur de l'entrepreneur principal

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 nov. 1999, Sté PFA Préservation Foncière Assurances c/ Badat, n° 1566 D : Juris-Data n° 003844 Cassation, au visa de l'article 1792 C. civ., de l'arrêt qui accueille l'action en garantie décennale de l'assureur de responsabilité d'un entrepreneur principal, subrogé après paiement, à l'encontre d'un sous-traitant, alors que l'article 1792 C. civ., n'est pas applicable dans les rapports entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant. Conséquence d'une jurisprudence (...)

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N°2 . 2000-02-01


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