AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02(Lourde) responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant

(Lourde) responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, Sté Michel Ferrier Enginering c/ Sté SCOP L'Avenir : Juris-Data n° 004098 Engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice du sous-traitant que la CA évalue souverainement, le maître de l'ouvrage qui connaît l'existence du sous-traitant sur le chantier mais ne met pas en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter ce sous-traitant. Nouvelle démonstration de la sévérité de la jurisprudence à l'égard du maître de l'ouvrage sur le thème de l'article (...)

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Construction - Urbanisme

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N°2 . 2000-02-01


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