Frais de recouvrement des charges

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, Mayeul Francart c/ Assoc. synd. Hameau bords de Seine, n° E 97-20655 : Juris-Data n° 004451 Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ; toute stipulation contraire est réputée non (...)

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N°2 . 2000-02-01


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