AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02Responsabilité pour trouble anormal causé à un coloti

Responsabilité pour trouble anormal causé à un coloti

Construction - Urbanisme - Février 2000 - n° 02

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 févr. 1999, ASL parcs de Valescure c/ Lotode, n° S 96-22709 : Juris-Data n° 000539 Une association syndicale doit réparation à des colotis du trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation de locaux-poubelles trop proches des habitations et de l'utilisation incontrôlée qui a pu en être faite. Banal dira-t-on. Pas tellement, car la notion de responsabilité sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage — qui peut être une responsabilité sans faute — est retenue, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement